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CONDITIONS GÉNÉRALES

  • Conditions générales d'utilisation
    • Article 1. Informations légales
      En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
      Le site Softradio CMS est édité par la société Ether Group
      Le siège social est situé à l'adresse suivante :
      11 avenue François Arago
      66450 Pollestres.

      SIRET : 819 630 351 00016
      Nous contacter : Formulaire
      WEB : www.softradio.fr
      Directeur de publication du site : Alexandre HELLIN.
      Déclaration CNIL : 1954177 v0


      Le site Softradio CMS ainsi que les sites des radios sont hébergés par : o2switch

      RCS : Clermont-Ferrand - France - SIRET : 510 909 80700016 - TVA : FR35510909807
      Le siège est situé :
      222-224 Boulevard Gustave Flaubert
      63000 Clermont-Ferrand
    • Article 2. Présentation du site
      CMS est l’acronyme de Content Management System, soit en français, « système de gestion de contenu ». Softradio CMS est un programme informatique utilisant une base de données permettant de gérer de A à Z l’apparence et le contenu d’un site pour une radio. Softradio CMS dispose d'une interface de gestion en ligne facile à prendre en main qui ne nécessite aucune connaissance en langages de programmation web. Initialement conçu pour les producteurs de la plate-forme Radionomy, ce CMS est également compatible avec d'autres hébergeurs de flux audio ainsi que ceux créés avec Icecast et SHOUTcast.
      Le CMS Softradio est livré prêt à l'emploi dans les 48 heures ouvrées suite à la réception d'un paiement de 59,90 €. L'hébergement du site est initialiement d'une durée de 90 jours. Ce seuil peut être augmenté par période de 90 jours. Lorsque la durée limite d'hébergement est atteinte, le site concerné n'est plus opérationnel mais les données sont conservées pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, le site radio ainsi que toutes les données associées seront supprimées du serveur de façon irréversible, et le renouvellement ne sera plus possible pour celui-ci.
      Un nom de sous-domaine du type "ma-radio.softradio.fr" est inclus dans l'offre. Les mises à jour du CMS Softradio sont automatiques et gratuites. Le CMS Softradio dispose par défaut de nombreuses extensions dont les caractéristiques sont disponibles sur ce site. Les textes, images, et autres élements audiovisuels ajoutés sont à la charge et sous l'entière responsabilité du propriétaire de la radio. Le site est créé et enregistré au nom de la radio. Ce nom est défini à la commande et pourra être changé par la suite moyennant des frais supplémentaires.
      L'assistance technique concernant l'utilisation du CMS est pleinement assurée par courriel.
      Il n'y a pas de support téléphonique.
      L'équipe Softradio mettra tout en œuvre pour intervenir auprès du service technique o2switch en cas de dysfonctionnement des serveurs, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
    • Article 3. Contact
      Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur via le formulaire de contact ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Softradio CMS - 11 avenue François Arago, 66450 Pollestres.
    • Article 4. Acceptation des conditions d'utilisation
      L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
      L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
      Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
    • Article 5. Accès et navigation
      L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.
      L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
      La connexion et la navigation sur le site Softradio CMS valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
      Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
    • Article 6. Gestion du site
      Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
      - suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
      - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
      - suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
    • Article 7. Services réservés aux utilisateurs inscrits7.1 Inscription
      L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
      L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeurs et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Softradio CMS, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
      Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
      L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
      Toute communication réalisée par Softradio CMS et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
      Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
      L'utilisateur se voit attribuer un identifiant (adresse e-mail) lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
      L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
      Softradio CMS se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
      7.2 Désinscription
      L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription par e-mail via le formulaire de contact. Toute désinscription du site sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 48 heures.
    • Article 8. Responsabilités
      L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
      L'éditeur n'est pas responsable :
      - en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
      - des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
      - des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
      - des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
      Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
      L'utilisateur est responsable :
      - de la protection de son matériel et de ses données ;
      - de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
      - s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
    • Article 9. Liens hypertextes
      Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Softradio CMS n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
      L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
      En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
      Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
      Enfin, Softradio CMS se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
    • Article 10. Collecte de données
      Softradio CMS a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL sous le N° 1954177 v 0.
    • Article 11. Cookies
      Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
    • Article 12. Propriété intellectuelle
      La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
      Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
      L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.
      Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
    • Article 13. Loi applicable et juridiction compétente
      Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

      Le site Softradio CMS vous souhaite une excellente navigation !
  • Conditions générales de vente
    • Préambule
      Le site est édité par le vendeur, Ether Group, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 11 avenue François Arago, 66450 Pollestres, et immatriculée au N° 819 630 351 00016.
      Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI.
      Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Softradio CMS.
      Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
      Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
      Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
      En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
      Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
    • Article 1. Boutique en ligne
      Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
      Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
      Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
      Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.
    • Article 2. Prix
      Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
      Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
      Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
      Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
      Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
      Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
    • Article 3. Commande en ligne
      Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
      Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
      Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
      Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
      Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
    • Article 4. Confirmation et paiement de la commande
      Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
      4.1 Paiement
      Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
      Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
      En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation par lettre recommandée à l'adresse suivante : Softradio CMS - 11 avenue François Arago, 66450 Pollestres, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.
      Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
      Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
      En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
      Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
      4.2 Confirmation
      Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
      Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
      Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
      Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client via le formulaire de contact.
      L'assistance technique concernant l'utilisation du CMS est assuré exclusivement par courriel.
      Il n'y a pas de support téléphonique.
    • Article 5. Signature électronique
      Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
    • Article 6. Preuve de la transaction
      Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
    • Article 7. Mode de paiement
      L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
    • Article 8. Droit de rétractation
      Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 1° du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.
    • Article 9. Protection des données
      Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
      Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
      Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client par courrier recommandé avec accusé de réception à : Softradio CMS - 11 avenue François Arago, 66450 Pollestres.
    • Article 10. Force majeure
      Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
      La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
      Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
      Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
    • Article 11. Nullité partielle
      Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
    • Article 12. Loi applicable et juridiction compétente
      Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
      Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
      En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
      A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.